Publié le 9 décembre 2021par  Philie Marcangelo Leos/MCM Presse pour Localtis Transport et mobilité décarbonée Le décret relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal pris pour l'application des articles L. 1115-10 et L. 1115-11 du code des transports - issus de l’article 28 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) - est enfin paru, ce 9 décembre, après son passage devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) cet été.

Prévu par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le droit à l'information individuelle sur les retraites est devenu réalité. 1,2 million de personnes nées en 1949 et 1957 relevant de 28 organismes de retraites différents ont reçu à partir du mois dernier, à leur domicile, le relevé de leur situation. Les plus âgés ont même bénéficié d'une estimation indicative globale du montant de leur future retraite. D'ici fin décembre, ce sont au total 1,4 million de personnes qui auront été touchées par la première campagne d'information sur le droit à la retraite mise en oeuvre par le groupement d'intérêt public (GIP) Info Retraite.

Le 19 février, les sénateurs ont entamé la discussion du projet de loi sur l'organisation et la régulation des transports ferroviaires défendu par Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports. Resituant d'emblée le double contexte d'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire depuis 2006 (sept opérateurs autres que la SNCF couvrent 10% du marché en 2008) et celle des services de transport internationaux de voyageurs au 13 décembre 2009, Dominique Bussereau a planté le décor.

Publié le 2 mars 2023par Michel Tendil , Localtis Cohésion des territoires, Développement économique C’est une des mesures phares de la loi "Sempastous" de 2021 sur le contrôle des sociétés agricoles qui se met en place. Depuis le 1er mars 2023, "toute opération conduisant à une prise de contrôle et au dépassement d’un seuil de superficie fixé par le préfet doit faire l’objet d’une demande d’autorisation", a indiqué la Fédération nationale des Safer, le 2 mars.

Sur la période 2014-2016, le Centre national pour le développement du sport (CNDS) s'est donné deux objectifs stratégiques. D'une part, concentrer les moyens de la part territoriale sur un nombre limité de priorités. D'autre part, améliorer l'efficience des subventions en matière d'équipements sportifs. Concrètement, ce second objectif visant les équipements avait pour but que l’aide apportée par l'établissement permette de retrouver un "effet de levier". On se souvient qu'en juillet 2014, un rapport de l'inspection générale de la Jeunesse et des Sports avait démontré que cet effet de levier des aides du CNDS aux collectivités pour le financement des équipements sportifs était peu probant et que les subventions n'avaient pas d'impact quantitatif ni qualitatif sur les projets soutenus.