Une réponse ministérielle publiée le 14 septembre dernier au Journal officiel vient apporter des précisions sur la mise en oeuvre du droit de préemption des fonds de commerce, des fonds artisanaux et des baux commerciaux institué par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Maurice Leroy, député du Loir-et-Cher, a interrogé le secrétariat d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME afin de savoir quelles mesures le gouvernement entendait prendre pour, d’une part, clarifier la définition du périmètre d’exercice du droit et des fonds et baux concernés, d’autre part, modifier le délai imparti pour rétrocéder les biens préemptés, le délai de un an lui paraissant trop court.

Publié le 30 octobre 2020par  Morgan Boëdec / MCM Presse pour Localtis France Environnement, Energie, Finances et fiscalité Le problème était connu mais toujours pas résolu. Dans les années 2010, le gouvernement d’alors félicitait la filière de l’énergie solaire photovoltaïque d’avoir atteint les objectifs de développement fixés par le Grenelle de l'environnement tout en pointant le revers de la médaille : des projets d’un côté "formidables" mais d'autres "

A partir de ce mois de janvier et jusqu'à fin août, le Grand Besançon, en charge de la collecte de déchets dans les 59 communes que compte l'agglomération, va être la première collectivité de cette importance (près de 180.000 habitants) à tester le dispositif de redevance incitative à la pesée prévu par l'article 46 de la loi Grenelle 1. Chaque foyer va recevoir une nouvelle facture avec une part fixe de 50% environ, correspondant à l'abonnement, et deux parts variables : l'une de 40%, relative au poids des ordures ménagères non recyclables, l'autre de 10% relative au nombre de levées du bac contenant ces déchets résiduels.

Une équipe et des partenaires à votre service Le Lab des Territoires est composé d’une équipe d’experts, pour concevoir des outils numériques innovants et mutualisés. Ces solutions digitales vous aideront à mieux gérer, évaluer et transformer votre territoire.   Parce que nous croyons que l’innovation doit avant tout reposer sur le partage, la coopération et l’ouverture, nous cherchons à adapter les meilleures solutions de nos partenaires privés et publics, et à vous en faire bénéficier efficacement.

Publié le 22 novembre 2010par  Jean-Noël Escudié / PCA Développement économique, Logement social, Social Comme chaque année, l'Insee vient de livrer son traditionnel et très attendu "Portrait social de la France". En quelques pages, c'est ainsi un tableau synthétique, mais très complet, qui se dessine. En matière de logement, le parc s'est accru de 1,2% entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2010, pour atteindre un total d'un peu plus de 33 millions de logements.