Publié le 12 décembre 2014par  Thomas Beurey / Projets publics Social, Organisation territoriale, élus et institutions La commission des lois du Sénat a adopté le 10 décembre le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) après l'avoir considérablement amputé. Au total, le texte qu'elle a élaboré préserve les équilibres actuellement en vigueur entre tous les niveaux de collectivités. Ainsi, les sénateurs ont tourné le dos à la régionalisation voulue par le gouvernement, qui devait se traduire par un doublement des effectifs des régions à partir de 2017.

Un arrêté du 2 février 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat a été publié au Journal officiel du 12 février 2011. Que les professionnels de l'habitat privé se rassurent : il ne s'agit pas déjà d'un nouveau régime d'aide après la refonte générale adoptée le 22 septembre 2010 (voir nos articles ci-contre) ! Pas non plus d'un nouveau plan Précarité énergétique. Ce nouveau règlement intègre simplement les dernières modifications adoptées par le conseil d'administration de l'Agence le 30 novembre 2010.

Si le volet le plus spectaculaire ou singulier de la réforme des collectivités est celui qui touche les départements et les régions avec la création du conseiller territorial, les communes voient elles aussi leur rôle largement modifié par le projet du gouvernement, essentiellement bien sûr par les volumineux articles du texte consacrés à l'intercommunalité : achèvement et rationalisation de la carte intercommunale, renforcement des compétences des communautés, diminution du nombre des vice-présidents des EPCI, élection des délégués communautaires au suffrage universel, modification de la composition et du rôle de la commission départementale de la coopération intercommunale… Sans oublier la création de trois nouvelles entités : les métropoles, les pôles métropolitains et les communes nouvelles.

Publié le 7 décembre 2021par  Emilie Zapalski pour Localtis Cohésion des territoires A l'heure actuelle, quelque 400 contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont été signés sur un total de 844 prévus sur l'ensemble du territoire. "Il se passe plein de choses dans les territoires autour de ces contrats, plutôt mieux que dans le cadre des précédentes démarches, et cela dans les pires conditions", explique à Localtis Jérôme Gutton, délégué interministériel CRTE à l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), en marge des Etats généraux des pôles territoriaux et des pays (EGPP) organisés les 2 et 3 décembre 2021 à Dijon par l'Association nationale des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et des pays (ANPP).

Les gens du voyage, qui ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation, vont devoir payer une taxe de 150 euros sur leurs caravanes ou leurs camping-cars. Le dispositif, adopté le 16 décembre au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) exonère les personnes connaissant des difficultés sociales. "Le paiement de la taxe se ferait par droit de timbre, sur présentation de la carte grise, et donnerait lieu à la délivrance d'un récépissé dont la détention pourrait être contrôlée par les forces de police et de gendarmerie lors des contrôles routiers"