Un décret conférant un statut juridique aux cendres funéraires devrait paraître après l'arrêt, fin février, des travaux parlementaires, a-t-on appris auprès du cabinet du ministre délégué aux Collectivités territoriales. Le décret doit "apporter un statut protecteur aux urnes funéraires, explique-t-on dans l'entourage du ministre. Celles-ci ne pourront plus être considérées comme un bien mobilier, dont on peut se débarrasser comme on veut." En octobre dernier, Brice Hortefeux avait prévenu que si les parlementaires ne se penchaient pas avant la fin de la législature sur le statut des cendres funéraires, il aurait recours à la voie réglementaire.

Publié le 2 mars 2020par  F. Fortin / MCM Presse pour Localtis Sécurité À l'appui du célèbre arrêt Matzak de la Cour de justice de l'Union européenne, trois sapeurs-pompiers volontaires (dont un également professionnel) demandaient notamment que les gardes et astreintes qu'ils avaient effectuées dans ce cadre soient rémunérées comme le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, considérant illégale la non-rémunération de ces heures en raison de la discrimination qu'elle introduit avec ces derniers.

Publié le 12 décembre 2011par  Morgan Boëdec / Victoires-Editions Environnement, Energie Ils avaient deux mois pour exercer leur recours, c'est chose faite. Le 8 décembre, France Nature Environnement (FNE) et Eau et rivières de Bretagne (ERB) ont déposé un recours gracieux devant les ministères de l'Ecologie et de l'Agriculture pour s'opposer au décret publié le 11 octobre sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

Publié le 29 novembre 2016par  Thomas Beurey / Projets publics Organisation territoriale, élus et institutions, Développement économique Le gouvernement n'entend pas transiger avec les départements sur la réduction de leurs interventions en matière de développement économique prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr). On le sait, à partir du 1er janvier 2017, ces derniers "n'auront plus la compétence économique" et les régions, confortées par de nouvelles ressources, "

Publié le 18 mars 2022par  Michel Tendil / Localtis Développement économique, Economie Sociale et Solidaire Depuis la création de l’abeille dans le Lot-et-Garonne, en 2010, les projets de monnaies locales, ou complémentaires, ont essaimé en France. On en compte plus de 80 d’après le Mouvement Sol (la fédération des monnaies locales). En les reconnaissant comme moyen de paiement légal, la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a encouragé leur développement, faisant d’ailleurs de la France le premier pays à se doter d’une telle législation.