Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation pose des conditions restrictives à la résiliation du bail, par le bailleur, pour un motif tenant au non-respect de l'"obligation de jouissance paisible" incombant au locataire. L'affaire jugée par la Cour concerne en l'occurrence un bailleur social : Le Logement francilien, venant aux droits de la société Le logement français, qui gère un parc de 82.000 logements, dont 76.000 logements locatifs sociaux.

Publié le 4 juillet 2019par  Jean-Noël Escudié / P2C France Social, Santé, médico-social, vieillissement, Emploi Dans son rapport sur la dépendance remis le 28 mars et qui doit servir de base au futur projet de loi Grand Âge et autonomie (voir notre article ci-dessous du même jour), Dominique Libault, le président du Haut Conseil du financement de la protection sociale, consacre un chapitre et plusieurs propositions à la question des métiers du grand âge.

Publié le 24 juin 2019par  Anne Lenormand avec AEF et AFP / Localtis France Energie, Environnement Les députés de la commission des affaires économiques ont achevé ce 20 juin à la mi-journée l'examen sur le fond en première lecture du projet de loi énergie-climat qui avait été présenté en conseil des ministres le 30 avril dernier (lire notre article). La discussion en séance publique débutera le 25 juin pour se terminer le 28.

TDIE (Transport développement intermodalité environnement) remonte au créneau sur la question de la dépénalisation du stationnement, après les récentes déclarations du gouvernement confirmant le principe d'une hausse des PV de stationnement de 11 à 17 euros. Dans un communiqué diffusé ce 9 février, le groupe de réflexion spécialisé dans les transports et la mobilité estime que "l'augmentation ne résout pas les problèmes de fond", notamment financiers. Il regrette que le groupe de travail chargé de réfléchir à la question de la dépénalisation du stationnement,  présidé par l'un de ses coprésidents, le sénateur-maire de Cagnes-sur-Mer Louis Nègre, n'ait pas été associé à la décision d'augmenter le prix des PV.

Publié le 9 juillet 2020par  Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis France Emploi, Social La Cnaf (Caisse nationale des allocations familiales) publie, dans ses "Dossiers d'étude", une analyse très fouillée (250 pages) sur le non-recours à la prime d'activité. Il s'agit en l'occurrence d'une étude qualitative, reposant sur une quarantaine d'entretiens avec des entrants et des sortants de cette prestation (donc des personnes qui ont eu accès à la prime).