Publié le 31 juillet 2019par  Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis France Logement social, Développement économique, Cohésion des territoires, Social Le ministère de la Transition écologique et solidaire et celui de la Cohésion des territoires publient les chiffres de la construction de logements au 30 juin 2019 (permis de construire et mises en chantier). Ces chiffres permettent d'avoir une vue d'ensemble sur le second trimestre, mais aussi sur les douze derniers mois.

Publié le 17 décembre 2019par  Philie Marcangelo-Leos / MCM Presse pour Localtis France Environnement Il faudra faire vite. Pour s'opposer au transfert intercommunal obligatoire des compétences eau et assainissement - ou de l'une d'entre elles - on connaît désormais la marche à suivre. Le projet de loi Engagement et proximité, qui doit repasser devant le Sénat ce 18 décembre pour adoption définitive, après la commission mixte paritaire conclusive, a apporté les dernières retouches à un dispositif, dont l’épopée législative remonte à la loi Notr de 2015.

TASCOM : BOND ATTENDU DES RECETTES EN 2017 A l'article 8 du projet de loi, il est prévu que les magasins redevables de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) créée en 2014 paieront l'an prochain non seulement la majoration due pour 2017, mais aussi un acompte égal à la moitié de la majoration dont ils devront s'acquitter en 2018. 4.200 établissements dont la surface dépasse 2.500 m2 sont concernés par cette mesure qui doit permettre à l'Etat d'encaisser à l'avance 100 millions d'euros.

Quatre jours après l'ordonnance, le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession est publié. Ces textes, régissant l'ensemble des actes concessifs, transposent la directive 2014/23/UE sur l'attribution des contrats de concession. Ils ont vocation à s'appliquer uniquement aux concessions d'un montant supérieur au seuil européen fixé à 5.186.000 euros HT, la loi Sapin de 1993 demeurant pour les autres. Le décret n'introduit pas de modifications imprévues. Il précise l'ordonnance notamment concernant la durée des contrats.

L'Agence nationale pour l'information sur le logement  (Anil) vient de publier sur son site internet un document très utile, d'une dizaine de pages, présentant la jurisprudence applicable dans les situations de logement indigne (insalubrité, péril, hébergement contraire à la dignité humaine, mise en danger de la vie d'autrui). Et les sanctions pénales qui s'appliquent lorsque le droit des occupants n'est pas respecté ont de quoi effrayer les propriétaires récalcitrants. Ainsi, l'article 225-14 du Code pénal prévoit que "