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Le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles bouleverse la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médicosociaux. Il remplace en effet un système fondé jusqu'alors sur l'initiative des porteurs de projets, une instruction et une réponse au coup par coup des autorités (Etat ou départements) par un dispositif fondé sur des appels à projets lancés par les autorités concernées, ce qui suppose de leur part un important effort d'anticipation des besoins et de planification des réponses.
Publié le 30 mars 2022par Michel Tendil / Localtis Développement économique, Environnement, Europe et international Sale temps pour l’agroécologie européenne. Depuis des mois, la déclinaison du pacte vert pour le secteur agricole – les stratégies "De la ferme à la fourchette" et "Biodiversité" – est l’objet de bien des critiques émanant de syndicats, mais aussi d’universitaires et même du centre commun de recherche de la Commission européenne (voir notre article du 15 octobre 2021).
Une ordonnance portant modernisation de la régulation de la concurrence a été publiée au Journal officiel du 14 novembre. Cette ordonnance vient parachever la réforme des autorités de concurrence largement engagée avec la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.
L'organisation actuelle des autorités en matière de concurrence résulte de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté de la concurrence. Afin d'améliorer le dispositif existant, l'article 95 de la loi du 4 août dernier vient créer une Autorité nationale de la concurrence aux pouvoir étendus et aux moyens accrus.
Publié le 12 janvier 2023par Guillaume Ducable, JGPmedia pour Localtis Emploi, Numérique La région Normandie a posé les bases en novembre dernier d’un "écosystème de reconnaissance et de valorisation des compétences informelles des Normands" qui doit permettre aux demandeurs d’emplois d’attester de compétences acquises hors du circuit de formation traditionnel et susceptibles de favoriser leur insertion professionnelle. Un dispositif qui n’en est pas à ses balbutiements mais qui se trouve cette fois-ci porté par une collectivité régionale qui ambitionne de la déployer "