Un arrêté ministériel, publié ce 10 août, fixe pour l'année 2016 le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L.554-2-1 du Code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution (y compris les digues de prévention des inondations et submersions) en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers. Au 1er avril 2016, des dispositions modificatives portant ajustement du dispositif sont entrées en application, afin de tenir compte d'expérimentations menées depuis l'entrée en vigueur de la réforme en juillet 2012.

Publié le 14 janvier 2016par  Emilie Zapalski Emploi, Cohésion des territoires L'agence nationale de développement des territoires, France Entrepreneur, avait été annoncée par François Hollande en février 2015, après les attentats de Charlie Hebdo. Une mission avait alors été constituée conjointement par le ministère de la Ville et Bercy pour réaliser une préfiguration de l'agence. Si lors du lancement de l'agence, le 20 octobre 2015 à La Courneuve, le président de la République a repris une bonne partie des propositions du rapport issu de cette mission, le document lui-même, réalisé notamment par Marie-Guite Dufay, présidente de la nouvelle région Franche-Comté-Bourgogne, n'a jusqu'à présent pas fait l'objet d'une présentation officielle.

Par une question du 11 novembre 2008, Lionel Tardy, député UMP de Haute-Savoie, a interrogé le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique sur l'application de l'article 1723 quater du Code général des impôts et l'exigibilité des taxes d'urbanisme pour les permis de construire qui ont fait l'objet d'un recours devant le juge administratif. L'article 1723 quater du Code général des impôts est relatif à la taxe locale d'équipement qui est établie, au profit des communes, sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature (article 1585 A CGI).

ZOOM Bretagne Sud habitat a réalisé à Auray une nouvelle résidence destinée aux jeunes de 18 à 30 ans en situation de mobilité géographique ou professionnelle. Qu'ils soient salariés, apprentis, stagiaires en formation, en contrat d'intérim ou étudiants, la résidence leur offre une réponse à leur besoin de logement, quelle que soit la durée, même très courte. La résidence est composée de 60 appartements, dont 50 studios (la surface varie de 20 à 25 m2) et 10 T2 (de 35 M2).

Un décret publié le 28 janvier 2015 autorise le traitement automatisé de données personnelles sur les jeunes suivis en missions locales. Pour remplir le dossier des jeunes, les conseillers des missions locales vont devoir vérifier leur identité et noter dans le logiciel le numéro de leur carte d'identité, alors qu'une inscription en mission locale se fait normalement de manière déclarative. Une procédure qui, selon le  syndicat CGT ML/Paio, porte atteinte à la liberté individuelle des jeunes (voir ci-contre notre article du 26 janvier 2015).