Dans un rapport adopté à l'unanimité le 23 juin 2011, le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) plaide vigoureusement pour un rapprochement entre secteur social et sanitaire. Ce document, qui répond à une saisine du Premier ministre, constitue la contribution du Haut Conseil au débat national sur la dépendance. Dans sa conclusion, ce rapport très fouillé estime qu'il est "impératif que les conditions de mise en œuvre de l'aide à la dépendance soient pensées en étroite continuité avec l'offre de soins"

Publié le 26 octobre 2011par  T.B. / Projets publics Le 25 octobre, l'Assemblée nationale et le Sénat ont approuvé définitivement le projet de loi de finances rectificatif préparé par le gouvernement pour mener à bien la restructuration de Dexia. "Pour rassurer les marchés", l'Etat apporte ainsi une double garantie à la banque franco-belge. D'abord, une garantie de refinancement valable pour un encours maximum de 32,85 milliards d'euros et une durée maximum de 10 ans.

Publié le 18 mai 2021par  Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis Organisation territoriale, élus et institutions TITRE I : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE - Renforcement du principe de différenciation territoriale au sein des principes généraux de la décentralisation définis au livre 1er du code général des collectivités territoriales (article 1). - Extension du pouvoir réglementaire local à une liste de domaines fixée par le projet de loi (article 2).

Publié le 30 novembre 2011par  Catherine Ficat Citoyenneté et services au public, Social, Jeunesse, éducation et formation La commission des lois du Sénat a adopté le 29 novembre une proposition de loi (PPL) visant à "étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité". Les amendements du rapporteur PS Alain Richard, tous adoptés, ont largement transformé cette proposition qui prévoyait à l'origine d'agir uniquement sur les critères de qualification requis pour le personnel chargé de la petite enfance et d'agrément des structures d'accueil.

Le Sénat a adopté dans la nuit du 7 au 8 novembre 2006 une proposition de loi du sénateur Jean-François Le Grand visant à compléter l'article 30 de la loi de décentralisation du 13 août 2004 qui prévoyait le transfert aux collectivités locales, au 1er janvier 2007 au plus tard, de 18 ports non autonomes de l'Etat. Au cas où une seule collectivité s'était portée candidate au transfert, la loi de 2004 ne lui permettait pas, une fois la période d'appel à candidatures expirée, d'associer à sa démarche d'autres collectivités pour former un groupement.